Principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2023

Dans le cadre de la présentation au Parlement du projet de loi de finances pour l’année 2023 (PLF 2023) à la suite de son adoption par le Conseil de gouvernement le jeudi 20 octobre 2022, vous trouverez, ci-dessous, une présentation des mesures phares de ce texte.

Introduction : Procédure d’adoption de la loi de finances

Les étapes de l’adoption de la loi de finances 2023 sont les suivantes :

1. Dépôt du projet de loi de finances de l’année au bureau de la Chambre des représentants (stade actuel).
2. Dans les 30 jours suivants le dépôt du projet : la Chambre des représentants se prononce sur le PLF.
3. Les 22 jours suivants, le vote du projet par la Chambre des représentants (ou à l’expiration de ce délai) : le gouvernement saisit la Chambre des conseillers pour se prononcer sur le PLF.
4. Les 6 jours suivants, le vote du projet par la Chambre des conseillers (ou à l’expiration de ce délai) : adoption finale du PLF par la Chambre des représentants en deuxième lecture.

Si, au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le Gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. 

I. En matière d’impôt sur les sociétés (« IS»)

• Revue des taux d’IS

Le PLF 2023 prévoit une révision progressive des taux d’IS sur une période de 4 ans.

L’objectif de cette réforme est :

• la suppression des régimes fiscaux de faveur appliqués aux entités situées en zone d’accélération industrielle ou ayant le statut Casablanca Finance City (« CFC ») ;
• la suppression des avantages fiscaux accordés aux activités à l’export ;
• l’augmentation du taux de l’IS applicable aux entreprises réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions.
• l’augmentation de l’IS afférent aux établissements de crédits.

La revue des taux d’IS se fera, selon le PFL 2023, de la manière suivante :

À partir de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2026 :

• application d’un taux d’IS de 20% applicable à toutes les entreprises soumises à l’IS y compris celles situées en zones d’accélération industrielle et ayant le statut CFC. Ce taux s’appliquera aussi bien au résultat issu du CA local que du CA réalisé à l’export ;
• le taux d’IS applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams sera de 35% ;
• les établissements de crédits et organismes assimilés seront soumis à un taux d’IS de 40%.

La réalisation de cette révision se fera de façon progressive dans le temps. Ainsi :

Le taux d’IS  de 10% pour les entreprises ayant un bénéfice net inférieur ou égal à 300 000 dirhams sera de :

• 12,5% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023 ;
• 15% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 ;
• 17,5% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 20% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams :

• 20% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 ;
• 25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024 ;
• 30% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2025 ;
• 35% au titre de l’exercice ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

Le taux d’IS de 26% appliqué aux entreprises réalisant une activité industrielle (dont le bénéfice est inférieur à 100 millions de dirhams) sera revue de la manière suivante :

• pour l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023, le taux applicable sera de 24,5% ;
• pour l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024, le taux applicable sera de 23% ;
• pour l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2025, le taux applicable sera de 21,5% ;
• pour l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2026, le taux applicable sera de 20%.

Le taux du barème de 31% est également revu :

• Pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1 million de dirhams et inférieur à 100 millions de dirhams, ce taux est réduit comme suit :
  • 28,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
  • 25,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
  • 22,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2025 ;
  • 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2026.
• Pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, ce taux est majoré comme suit :
  • 32%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 ;
  • 33%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024 ;
  • 34%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2025 ;
  • 35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2026.

• Le taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance, est majoré comme suit :
  • 37,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 ;
  • 38,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024 ;
  • 39,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2025 ;
  • 40%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2026.
• Revue du taux de la retenue sur les produits des parts et actions

Le PLF 2023 prévoit une réduction progressive sur une période de 4 ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés afin qu’elle passe de 15% à 10%.

Ainsi le taux de cette retenue à la source sera de :

• 13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
• 12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
• 11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
• 10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.

II. En matière d’impôt sur le revenu (« IR »)

• Réforme de l’imposition des revenus fonciers :
  • réinstauration de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu foncier net imposable ;
  • suppression de l’option de paiement spontané.
• Rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent :
  • L’imposition par voie de retenue à la source sera appliquée au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire en vigueur de 17%.
• Rachats des cotisations et primes des contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite :
  • L’imposition en matière de l’impôt sur le revenu sera appliquée par voie de retenue à la source au taux non libératoire de 30%, au lieu des taux du barème progressif (dont le taux marginal est de 38% au-delà de 180 000 dirhams).
• Honoraires et rémunérations versés aux tiers :
  • Médecins non soumis à la taxe professionnelle :
  • La retenue à la source opérée sur les honoraires versés à ces médecins sera désormais  non libératoire de l’IR (le taux demeure inchangé : 30%).
  • Médecins soumis à la taxe professionnelle :
  • L’imposition sur le revenu par voie de retenue à la source sera appliquée au taux non libératoire de 20%.

Concernant les autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, l’imposition sera effectuée par voie de retenue de 20 % et sera non libératoire.

• Prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés

Prorogation d’un an supplémentaire de l’exonération de l’IR pendant une durée de 24 mois au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés.

Cet avantage est prolongé pour les entreprises, associations ou coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2026.

• Augmentation des déductions et abattements de la base imposable des revenus salariaux

Augmentation des taux de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 25% pour les revenus bruts annuels supérieurs à 78 000 dirhams avec un plafond de déduction qui passe de 30.000 DH à 35.000 DH, et de 20% à 35% pour les revenus bruts annuels inferieurs ou égal à 78 000 dirhams.

Le taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères passe de 60% à 70% sur le montant brut imposable desdits revenus pour la partie inférieure ou égal à 168 000 DH.

• Réforme de la liquidation et de la procédure de contrôle de l’IR afférent au profit foncier

Mise en place d’une possibilité ouverte aux contribuables de soumettre à la validation de l’administration fiscale leur déclaration des profits immobiliers préalablement à la réalisation des opérations de cession immobilière, lors de la conclusion des compromis de vente,

Cette procédure se matérialisera par le dépôt d’une demande d’avis préalable :

• si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments communiqués par l’administration dans le cadre de cet avis et acquitte l’impôt correspondant spontanément, il sera dispensé de contrôle fiscal ;
• si le contribuable ne sollicite pas l’avis préalable précité ou s’il ne suit pas la position de l’administration émise dans le cadre de cet avis, le contribuable sera tenu :
  • de souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale ;
  • et, de verser à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 10% du prix de cession.

Dans ce cas, l’administration peut engager la procédure de rectification en matière de profits fonciers, et devra procéder à la restitution du reliquat du montant versé à titre provisoire, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis à la suite de ladite procédure, le cas échéant.

• Suppression du régime IR de faveur  applicable aux employés de sociétés CFC

Les revenus salariaux versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut CFC, qui sont actuellement passibles de l’IR au taux fixe et libératoire de 20% pour une période maximale de 10 ans, seront soumis, à compter du 1^er janvier 2023, au barème progressif de droit commun (dont le taux marginal est de 38% au-delà de 180 000 dirhams annuels).

• Revue de la définition des sociétés à prépondérance immobilière

Le PLF 2023 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2023, seront considérés comme étant les sociétés à prépondérance immobilière, celles dont l’actif brut est constitué pour 50% (au lieu de 75% actuellement) au moins de sa valeur par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés à prépondérance immobilière, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l’exercice d’une profession libérale ou au logement de leur personnel salarié.

III. Mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée

• Application du taux normal aux professions libérales

Les opérations effectuées, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires seront soumises au taux normal 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement.

IV. Mesures communes

• Baisse des taux de la cotisation minimale

Le PLF 2013 prévoit une réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,25 % et le taux de 6% à 4%.

• Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, instituée au titre de l’année 2022 sera reconduite, au titre des années 2023, 2024 et 2025.

• Réforme du régime fiscal appliqué aux organismes de placement collectif immobilier (« OPCI »)

Le PLF 2023 prévoit de réformer ce régime fiscal de la manière suivante :

• suppression de l’abattement de 60% précité appliqué aux produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI ;
• l’institution d’une mesure permanente de sursis de paiement de l’IR ou l’IS au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé à la suite de l’apport de biens immeubles à un OPCI. Cette imposition sera réalisée lors de la cession partielle ou totale des titres reçus en contrepartie de l’apport.
• Fiscalité des dividendes versés par des entités ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les ZAI

Cette exonération est supprimée dans le PLF 2023.

Le PLF 2023 prévoit que demeure soumises à cette exonération « les dividendes et autres produits de participations de source étrangère, distribués aux non-résidents » visés à l’article 6-I-C-1° du CGI : Nous sommes d’avis qu’une coquille s’est insérée dans ce passage et que, probablement, les dividendes et produits de participations visés sont ceux versés par des entités non résidentes à une société de droit marocaine (au titre de sa participation dans le capital de l’entité étrangère) telle que prévu à l’article 6-I-C-1° du CGI.

• Régime fiscal des avocats

Le PLF 2023 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2023, les avocats et sociétés civiles professionnelles d’avocat devront verser au cours de l’année d’un montant forfaitaire sous forme d’avance sur l’IS ou l’IR pour chaque dossier dans chaque niveau de juridiction, lors du dépôt ou de l’enregistrement d’une requête, d’une demande ou d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du royaume.

Le montant forfaitaire est fixé comme suit :

Toutefois, pour les requêtes relatives aux ordonnances basées sur une demande ou les constats, conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de procédure civile, le montant de leur avance est fixé à 100 dirhams.

Ces avances sont imputables sur le montant dû de l’IR ou IS, basé sur les revenus nets de l’avocat.

• Régularisation de la situation fiscale des entreprises dites « inactives »

Les entreprises « inactives » à savoir celles n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts, au titre des 3 derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération au titre de cette période ou n’ayant exercé aucune activité, seront sujets à ces différents traitements :

• la suspension provisoire de l’application auxdites entreprises inactives de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI ;
• l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor ;
• l’interruption de la prescription pendant 10 ans, afin de permettre la possibilité de reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives ;
• l’institution de la non-déductibilité des factures émises par les ces entreprises.
• Régularisation de la situation fiscale des entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos

Pour bénéficier d’une dispense de contrôle fiscal, les entreprises qui veulent cesser définitivement leurs activités, et régulariser leur situation fiscale, doivent respecter des conditions suivantes :

• la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du CGI au cours de l’année 2023 ;
• le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 20 000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée.

Les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé ainsi que les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession.

Toutefois, la dispense du contrôle fiscal précitée peut être remise en cause, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

• Échange d’informations entre l’Administration fiscale et les autres administrations et organismes

Le PLF 2023 prévoit la mise en place d’une collaboration poussée en matière d’échange d’informations entre l’administration fiscale et les administrations en charge de service public pour les besoins de leurs missions respectives.

Source : Projet de loi de finances n° 50-22 au titre de l’année budgétaire 2023, tel qu’adopté par le Conseil de gouvernement le 20 octobre 2022

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com