La proposition de loi modifiant et complétant l’article 453 du Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, a été soumis, le 22 juillet 2022, pour première lecture, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants.
Émanant des député(e)s du groupe socialiste, le texte propose de rajouter, aux cas dans lesquels l’avortement est autorisé prévus par l’article 453 suscité, celui inhérent à une grossesse consécutive à un viol ou à des relations incestueuses et celui justifié par l’état de santé du fétus relativement à une malformation génétique grave ou à une maladie difficile.
Pour rappel, selon le texte actuel, l’avortement est autorisé lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint, cette autorisation n’étant pas requise si le praticien estime que la vie de la mère est en danger.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant l’article 453 du Dahir n°1-59-413 portant approbation du Code pénal, tel que modifié : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants (en arabe).
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