Plusieurs textes règlementaires relatifs à la loi n° 13-21 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) relative aux usages licites du cannabis, ont été publiés au BORM n° 7122 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022), dans sa version en langue française.
Il s’agit précisément des textes suivants :
- arrêté n° 1293-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de délivrance des autorisations pour l’exercice des activités relatives au cannabis ;
- arrêté n° 1294-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles de contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de ses semences, de ses plants, de ses plantes, de ses récoltes et de ses produits ;
- arrêté n° 1295-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les conditions et les modalités de certification des semences et des plants de cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis ;
- arrêté n° 1296-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles de registres et les modalités de leur tenue par l’Agence de réglementation des activités relatives au cannabis et par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis ;
- arrêté n° 1297-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les taux de tétrahydrocannabinol prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis ;
- arrêté n° 1298-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de déclaration des dommages et pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis.
Source : BORM n° 7122 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022), version en langue française
Consulter ici le projet de loi n° 96-21 tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants :
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