Les décrets n°2-22-048 8 kaada 1443 (8 juin 2022) fixant les modalités de certification conforme des copies de documents et n° 2-22-047 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) fixant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature par les communes et les circonscriptions, ont été publiés au BORM n° 7111 du 25 hija 1443 (25 juillet 2022), dans sa version en langue arabe.
Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services publics et de la simplification des procédures et formalités administratives.
Sont abrogées :
- les dispositions du Dahir du 12 ramadan 1333 (25 juillet 1915) relatif à la légalisation des signatures, contraires à celles du décret n° 2-22-047 ;
- les dispositions du décret n° 2-17-410 du 29 hija 1438 (20 septembre 2017) fixant les modalités de certification des copies conformes.
Source : Décret n° 2-22-047 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) fixant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature par les communes et les circonscriptions : BORM n° 7111, 25 juill. 2022
Décret n° 2-22-048 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) fixant les modalités de certification conforme des copies de documents : BORM n° 7111, 25 juill. 2022
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