Publication au BORM n° 7108 de la loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire

Après un long parcours législatif, la loi n° 38-15 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) relative à l’organisation judiciaire a été publiée au BORM n° 7108 du 14 hija 1443 (14 juillet 2022), dans sa version en langue arabe.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la réforme judiciaire et vise l’encadrement du fonctionnement des juridictions du Royaume, la régulation des rapports entre les parties intervenantes ainsi que l’inclusion des référentiels nationaux et internationaux.

La loi n° 38-15 prévoit 111 articles répartis en quatre titres :

Titre premier : Les principes et les règles de l’organisation judiciaire et des droits des justiciables

Titre II : La composition, l’organisation et la compétence des différentes juridictions

Titre III : L’inspection et le contrôle judiciaire des juridictions

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

Les dispositions de cette loi n° 38-15 entrent en vigueur six (6) mois à compter de la date de sa publication au bulletin officiel.

Seront abrogés à partir de la même date :

• le dahir portant loi n° 1-74-338 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, tel que modifié et complété ;
• les articles premier, 2, 3 et 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence ;
• les articles premier, 2, 3 et 4 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, telle que modifiée et complétée ;
• les articles premier (premier aliéna), 2, 5 et 7 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, telle que modifiée et complétée ;
• l’article premier (premier alinéa), 2, 3 et 5 de la loi n° 80.03 instituant des Cours d’appel administratives, telle que modifiée et complétée.

Source : Loi n° 38-15 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) relative à l’organisation judiciaire : BORM n° 7108 du 14 hija 1443 (14 juillet 2022)

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