Le Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a été publié au BORM n° 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022), dans sa version en langue arabe.
Le texte, composé de cent cinq (105) articles, comprend trois titres, le premier traitant de l’arbitrage, le deuxième de la médiation conventionnelle et le dernier de dispositions diverses et transitoires.
Le titre premier est décliné en trois chapitres, le premier exposant des définitions et des dispositions générales (art. 1 à 19), le deuxième abordant l’arbitrage interne (art. 20 à 70) et le troisième relatif à l’arbitrage international (art. 71 à 85).
Dans le cadre de ce titre, le chapitre réservé aux définitions et règles générales définit les notions clés, telles que « l’arbitrage », « le tribunal arbitral », la « convention d’arbitrage » et expose les conditions, de forme et de fond, de validité de la convention d’arbitrage, celles afférentes à l’exercice de la mission d’arbitre ainsi que le domaine de l’arbitrage.
Le deuxième chapitre, relatif à l’arbitrage interne, traite notamment de la constitution du tribunal arbitral, de la récusation des arbitres et des demandes incidentes.
Dans le dernier chapitre de ce titre se rapportant à l’arbitrage international, le législateur, outre qu’il définit la notion d’arbitrage international, expose, entre autres, les conditions de régularité de la convention d’arbitrage international et les modes de preuve y relatifs, les voies de recours , les cas de nullité ainsi que les modalités de l’exequatur.
Le titre deuxième traite de la médiation conventionnelle (art. 86 à 100), en y abordant sa définition, ses conditions de validité, de fond et de forme, et ses modalités de mise en œuvre, plus particulièrement le contenu et la forme de la transaction qui en découle.
Dans le troisième titre, relatif aux dispositions diverses et transitoires (art. 101 à 105), il est précisé notamment que ce texte abroge les dispositions du chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle (art. 105, al. 2) et qu’il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Bulletin officiel (art. 105, al. 1).
À titre transitoire, les conventions d’arbitrage et de médiation conventionnelle conclues avant son entrée en vigueur, les arbitrages en cours, les litiges portés en médiation ainsi que les actions les concernant présentées devant les tribunaux jusqu’à épuisement des voies de recours, demeurent soumises au chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile (art. 103).
Parmi les nouveautés de cette loi, on relève les points suivants :
- généralisation du recours à l’usage des procédés électroniques en matière de signature et de notification (art. 3, 35, 36, 51 et 89) ;
- en cas de différence de voix entre les arbitres, celle du président prévaut, sous réserve de la consignation de la voix contraire dans un procès-verbal distinct ;
- la sentence produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres en cas d’impossibilité ou de refus de sa signature par l’un des arbitres, sous réserve d’en faire mention ;
- la décision de fixation des honoraires est susceptible de recours devant le président de la juridiction compétente dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la décision ;
- l’ordonnance rendue par le président concernant le recours contre la décision de fixation des honoraires est non susceptible de recours ;
- la convention de médiation peut intervenir en cours d’instance par la partie autorisée et doit être portée à la connaissance de la juridiction compétente dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours de la conclusion de la convention.
Source : Loi n° 95-17, 24 mai 2022, relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle : BORM n° 7099,13 juin 2022 (version en arabe)
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