Six arrêtés relatifs à l’usage licite du cannabis ont été publiés au BORM n° 7096 du 2 doul kaada 1443 (2 juin 2022).
Il s’agit précisément des textes suivants :
- arrêté commun du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Santé et de la Protection sociale, du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts et de celui de l’Industrie et du Commerce n° 1293-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de l’octroi des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis. Le texte, tout en prévoyant en annexe, entre autres, le modèle de demande d’autorisation relative à l’exercice des activités licites du cannabis (annexe 1) mentionne les documents objet du dossier de ladite autorisation (art. 1), dossier que le demandeur communique à l’Agence nationale de la réglementation des activités relatives au cannabis, par voie électronique ou physique (art. 9), la liste des documents fixée n’étant pas exhaustive, la Commission pouvant demander d’autres documents en accordant au requérant un délai qui ne peut être inférieur à dix jours (art. 8) pour les présenter. La Commission doit statuer sur la demande dans un délai de soixante jours (art. 11) ;
- arrêté commun du ministre de l’Intérieur, de celui de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts et du ministre de l’Industrie et du Commerce n° 1294-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant le modèle de contrat de vente de la production de cannabis et le procès-verbal de la livraison de ladite production, ainsi que les procès-verbaux de la destruction du surplus de production du cannabis, de ses graines, ses plantes, ses récoltes et productions. À l’examen du modèle de contrat de vente, prévu en annexe (avec le modèle du procès-verbal de la livraison de la production et celui du procès-verbal de la destruction du surplus), il s’avère que ledit contrat, qui doit être établi par écrit, est conclu entre le vendeur, qui est impérativement une coopérative, et l’acheteur, qui peut être une personne physique ou personne morale d’une part et que ce contrat doit contenir certaines mentions, dont notamment la définition des termes du contrat, son objet, sa durée, sa date d’entrée en vigueur, les modalités de son exécution (obligations des parties), sa résiliation et sa cession, entre autres mentions ;
- arrêté commun du ministre de l’Intérieur, de celui de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts et du ministre de l’Industrie et du Commerce n° 1295-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les conditions et modalités de certification des semences du cannabis par l’Agence nationale de la réglementation des activités relatives au cannabis. Selon le texte, pour qu’elles soient certifiées par l’Agence, les semences doivent figurer sur les listes officielles établies à cet effet et être conformes aux lois en vigueur (art. 1) ;
- arrêté commun du ministre de l’Intérieur, de celui de la Santé et de la Protection sociale, du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts et du ministre de l’Industrie et du Commerce n° 1296-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles des registres et les modalités de leur tenue par l’Agence nationale de la réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC) ainsi que par les titulaires des autorisations d’exercice desdites activités. Les registres susmentionnés, dont les modèles sont fixés en annexes par l’arrêté, sont, entre autres, ceux portant sur les activités et opérations relatives au cannabis, sur sa transformation, son transport, sa commercialisation, et son exportation (art. 2) ;
- arrêté commun du ministre de l’Intérieur, de celui de la Santé et de la Protection sociale, du ministre de l’Agriculture , de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts et de celui de l’Industrie et du Commerce n° 1297-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant le taux de tétrahydrocannabinol (THC) autorisé mentionné dans les articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis. Le texte fixe à 1 % le taux de tétrahydrocannabinol (THC) autorisé susmentionné ;
- arrêté du ministre de l’Intérieur n° 1298-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de la déclaration des dommages et pertes que peuvent subir les récoltes de cannabis. Le texte (art. 1) exige, en cas de perte ou dommage dû à un cas de force majeure, qu’une déclaration soit communiquée par voie électronique ou tout autre moyen à l’Agence dans le délai prévu par l’article 9 de la loi n° 13-21, à savoir sept jours à partir de la survenance du cas de force majeure.
Source : BORM n° 7096, 2 juin 2022
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