Deux textes réglementaires relatifs à la profession de comptable agréé ont été publiés au BORM n° 7093 du 22 chaoual 1443 (23 mai 2022).
Il s’agit précisément des textes suivants :
- décret n° 2-21-664 pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 53-19. Composé de treize articles, le texte traite essentiellement de l’examen de qualification qui a lieu tous les ans, ainsi que du concours exigé pour l’inscription sur la liste des comptables agréés, celui-ci étant organisé tous les trois ans à partir de la date de la publication du décret (art. 1), des modalités du concours et de l’examen (art. 4 à 9), ainsi que du stage que doivent suivre les candidats qui réussissent le concours, lequel dure deux années, couronné par la préparation et la soutenance d’un mémoire (art. 10) ;
- décret n° 2-22-193 portant approbation du règlement intérieur de l’organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret comprend en annexe le projet de règlement intérieur devant être approuvé par l’organisation professionnelle des comptables agréés. Comprenant quatre-vingt-cinq articles, le projet de règlement traite globalement du Conseil national et des Conseils régionaux des comptables agrées, leur élection et mode d’organisation ainsi que leurs prérogatives, du Congrès national des conseils, des Commissions, ainsi que de l’Institut de formation des comptables agréés.
Source : D. n° 2-21-664 pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 53-19, et D. n° 2-22-193 portant approbation du règlement intérieur de l’organisation professionnelle des comptables agréés : BORM n° 7093, 23 mai 2022
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire