Le décret n° 2-22-222 portant sur la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue ainsi que sur l’organisation du service des repas a été publié au BORM n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022).
Le texte prévoit l’obligation pour les services de la police judiciaire de fournir aux personnes et mineurs en garde à vue trois repas par jour (art. 1), des repas spécifiques devant être prévus lorsque l’état de santé de la personne l’exige, celle-ci étant autorisée à se procurer ce repas spécifique elle-même lorsqu’il s’avère impossible pour les services susvisés de le fournir (art. 2).
Source : D. n° 2-22-222 portant sur la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue ainsi que sur l’organisation du service des repas : BORM n° 7092, 19 mai 2022
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