Le décret n° 2-22-028 du 21 chaabane 1443 (24 mars 2022) pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les chauffeurs titulaires de la carte de chauffeur professionnel, hors chauffeur de taxi, a été publié au BORM n° 7080 du 5 ramadan 1443 (7 avr. 2022).
Selon le texte (art. 3), les chauffeurs inscrits au moment de sa publication bénéficieront de la couverture médicale à partir du 1er mai 2022, les non-inscrits à cette date en bénéficiant le mois suivant leur inscription.
S’agissant du revenu servant de base au calcul de la cotisation, il est fixé à une fois la valeur obtenue de la multiplication du SMIG en matière agricole par la durée normale annuelle de travail en ce qui concerne les chauffeurs non-propriétaires du véhicule et une fois et demie la même valeur pour ce qui est des chauffeurs propriétaires du véhicule.
Source : Décret n° 2-22-028, 24 mars 2022 : BORM n° 7080, 7 avr. 2022
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