Soumis le 18 février 2022 à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, le projet de loi organique n° 15-86 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité, a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants, le 25 avril 2022.
Ce projet de loi organique vise la garantie d’un équilibre entre la préservation des droits et libertés des citoyens, la réalisation de l’efficience judiciaire ainsi que l’inclusion du citoyen en tant qu’acteur dans le domaine législatif.
À titre de rappel, après l’adoption du projet de loi organique n° 15-86 en deuxième lecture par la Chambre des représentants en 2018, certaines de ses dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles après sa soumission à la Cour constitutionnelle.
Le projet de loi organique n° 15-86 sera soumis de nouveau devant la Cour constitutionnelle avant sa publication au Bulletin officiel.
Source : Agence Marocaine de Presse, « La Chambre des représentants adopte à l’unanimité le projet de loi organique fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi », 25 avr. 2022 : https://www.mapexpress.ma/actualite/activites-parlementaires/chambre-representants-adopte-lunanimite-projet-loi-organique-fixant-les-conditions-procedures-lexception-dinconstitutionnalite-dune-loi/
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