Le décret n° 2-22-61 modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 pris pour l’application du Dahir n° 1-74-338 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume, a été publié au BORM n° 7079 du 4 avril 2022, dans sa version en langue arabe.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la stratégie du modèle de développement des provinces du Sud, à travers la mise en place d’infrastructures judiciaires permettant l’accompagnement des investissements et l’accessibilité aux services judiciaires.
Désormais le Royaume du Maroc compte 23 cours d’appel.
Le tableau relatif aux cours d’appel et leurs ressorts, annexé au décret n° 2-74-498, a été modifié et complété comme suit :
- modification du ressort de la cour d’appel de Laâyoune : Boujdour au lieu de Oued Dahab ;
- création d’une cour d’appel à Dakhla.
Source : Décret n° 2-22-61 modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 pris pour l’application du Dahir n° 1-74-338 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume : BORM n° 7079, 4 avr. 2022
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