Une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, spécialement son article 573, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants le lundi 14 mars 2022.
Le texte, proposé par les député(e)s du groupe du progrès et du socialisme, suggère de modifier l’article 573 suscité, en prévoyant, relativement au délai de prescription de l’action résultant des vices rédhibitoires ou du défaut des qualités promises inhérents aux choses immobilières, au lieu de « 365 jours après la délivrance », « une année suivant la découverte du vice ».
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants (en arabe).
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