Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 3 mars 2022, le projet de décret n° 2-22-159 portant application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative à l’usage licite du cannabis.
Le projet de décret n° 2-22-159 prévoit des mesures à l’effet de porter application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative à l’usage licite du cannabis, notamment :
- la fixation des régions autorisées à cultiver, produire, implanter et exploiter le cannabis, à savoir Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate ;
- l’accompagnement des demandeurs de licences et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à leur octroi par l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis ;
- la mise en place d’une commission consultative chargée de l’examen des demandes d’autorisation ;
- l’obligation de soumettre des rapports mensuels et des inventaires annuels à l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis par les titulaires de licence.
Source : Agence marocaine de presse , « Conseil de gouvernement : adoption d’un projet de décret relatif à l’usage licite du cannabis », 3 mars 2022 : https://www.mapexpress.ma/actualite/activite-gouvernementale/conseil-du-gouvernement-adoption-dun-projet-decret-relatif-lusage-licite-du-cannabis/
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