Publication de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2022

L’Office des Changes a publié l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) au titre de l’année 2022.

Cette nouvelle version de l’IGOC s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et de la contribution à la relance de l’économie nationale à travers l’encouragement de l’exportation et de l’investissement, l’appui du développement des start-up et la garantie d’un meilleur accès aux devises étrangères pour les personnes physiques.

Parmi les principales dispositions prévues par cette instruction, on retrouve :

• le relèvement du plafond autorisé pour les investissements marocains à l’étranger à 200 millions de dirhams au lieu de 100 millions de dirhams en Afrique et 50 millions de dirhams pour les autres continents ;
• l’accompagnement et l’encouragement des start-up, notamment à travers l’augmentation de la dotation commerce électronique à 1 million de dirhams au lieu de 500 000 dirhams ainsi que la possibilité de réaliser des investissements à l’étranger ;
• l’assouplissement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles des exportateurs marocains, en leur accordant la possibilité de régler par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé leurs importations de biens ou de services et d’effectuer toutes les importations de services pour leurs besoins d’activité par le biais d’une carte de paiement internationale ;
• la simplification des procédures en matière de règlement des importations ;
• la révision des dispositions régissant le compte convertible à terme à travers la réduction de la durée du transfert de quatre à trois ans, ainsi que la possibilité de transférer la première tranche de 25 % immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme ;
• la suppression des comptes rendus exigés des opérateurs économiques.

L’instruction Générale des Opérations de Change présente en annexes, la liste détaillée des opérations d’importation de services concernées ainsi que les modèles de demandes, fiches et déclarations ci-après :

• le modèle de la demande d’attribution d’un numéro d’immatriculation auprès de l’Office des Changes ;
• le modèle de bordereau d’achat de billets de banque étrangers et de chèques de voyage à établir pour les opérations d’achat de devises à la clientèle effectuées par les guichets de change installés au bord des ferries ;
• le modèle de bordereau de vente de billets de banque étrangers et de chèques de voyage ;
• le modèle de la fiche comportant les informations sur la personne morale résidente et sur l’investissement à réaliser à l’étranger devant être établie par l’investisseur et remise à la banque domiciliataire du dossier « Investissement à l’étranger » avant l’exécution des règlements au titre des opérations d’investissement à l’étranger ;
• le modèle de l’engagement « Avoirs à l’étranger » devant être établi par l’investisseur et remis à la banque domiciliataire du dossier « Investissement à l’étranger » avant l’exécution des règlements au titre des opérations d’investissement à l’étranger ;
• le modèle de la fiche au sujet de la personne morale résidente bénéficiaire du plan d’actionnariat ;
• le modèle de la déclaration d’exportation des dirhams en billets de banque à destination d’un guichet de change installé à bord d’un ferry et d’importation des devises billets de banque achetées à la clientèle à bord d’un ferry et des dirhams non utilisés ;
• le modèle de la déclaration d’exportation de dirhams vers la zone d’accélération industrielle ;
• le modèle de la déclaration d’un marché à l’étranger ;
• le modèle de la déclaration des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Les dispositions de cette instruction entrent en vigueur le 3 janvier 2022.

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, Publications, Instruction Générale des Opérations de Change 2022, 6 janv. 2022 : https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/index.aspx

Consulter ici l’Instruction Générale des Opérations de Change 2022 dans son intégralité.

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