Conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a été saisi par le chef du gouvernement pour émettre son avis sur le projet de loi n° 94-17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
À cet égard, et conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence a émis son avis qui recommande en substance :
- l’amélioration de la visibilité et la prévisibilité du projet de loi à travers, notamment, l’exclusion de l’hydrogène du champ d’application du projet de loi, la définition tant de la notion de « client final » que du profil des clients du gaz naturel et la prévision de la consultation du Conseil de la concurrence au sujet de la fixation du prix de vente du gaz naturel par le distributeur, conformément à l’article 2 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- la garantie du libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage, par l’encouragement des pouvoirs publics à privilégier un système de concession de longue durée lorsque les investissements nécessaires sont importants ;
- la garantie du libre jeu de la concurrence sur le segment distribution en s’abstenant d’octroyer des exclusivités de distribution régionale et en encourageant les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution ;
- le remplacement du système d’autorisation par un système de déclaration ;
- l’exemption du producteur local de l’autorisation d’importation ;
- la consécration du respect du principe de séparation des activités ;
- l’harmonisation de la loi n° 21-90 portant Code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel ;
- l’intégration de dispositions visant la protection des droits des consommateurs ;
- la mise en place des procédures et des mécanismes à même de surveiller les pratiques contractuelles restrictives ;
- la conciliation entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi n° 21-90 portant Code des hydrocarbures et le respect de l’ordre public concurrentiel ;
- la garantie de l’accès non-discriminatoire et transparent au réseau de transport à tous les utilisateurs.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Avis du Conseil de la concurrence A/4/21 concernant le projet de loi n° 94-17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter l’avis du Conseil de la concurrence A/4/21 dans son intégralité.
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