Deux décrets relatifs à l’immatriculation foncière ont été publiés au BORM n° 7051 du 22 joumada I 1443 (27 déc. 2021).
Il s’agit précisément du décret n° 2-21-604 modifiant le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents, et du décret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.
Le premier texte (décret n° 2-21-604) vise à promouvoir la transition vers une gestion immatérielle en matière de traitement des dossiers et des requêtes des clients de l’ANCFCC, notamment celles soumises par des professionnels.
Le second (décret n° 2-21-605) a pour but de répondre aux exigences légales permettant aux conservateurs fonciers de recevoir des copies électroniques des documents émis, sans égard à leur format original.
Source : D. n° 2-21-604 et D. n° 2-21-605 : BORM n° 7051, 27 déc. 2021
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