Principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2022 suite à son adoption devant la Chambre des conseillers, vendredi 3 décembre 2021, par Rachid Mejdoubi (CMS Francis Lefebvre Maroc)

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 (PLF 2022) a été adopté devant la Chambre des conseillers le 3 décembre 2021.

Cette adoption fait suite au premier examen du PLF 2022 devant la Chambre des représentants le 14 novembre 2021.

Avant son adoption définitive, et sa publication au Bulletin officiel, le PLF 2022 devra faire l’objet d’un second examen et vote par la Chambre des représentants.

Vous trouverez, ci-dessous, les principales mesures retenues à la suite de l’adoption du PLF par la Chambre des conseillers.

1. Mesures communes

• Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires

Le PLF 2022 prévoit une baisse de 0,5 % à 0,4 % du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est bénéficiaire.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait la baisse du taux de cette cotisation minimale de 0,5 % à 0,45 % seulement, au lieu du taux de 0,40 % retenu suite au passage du PLF 2022 devant la Chambre des représentants.

Cette modification adoptée par la Chambre des représentants a été confirmée par la Chambre des conseillers et devrait selon toute vraisemblance être adoptée dans le cadre de la LF 2022.

• Création de la Commission Régionale du Recours Fiscal et révision des compétences de la Commission Locale de Taxation (CLT)

Le PLF 2022 prévoit l’institution d’une Commission Régionale du Recours Fiscal qui sera habilitée à statuer sur les réclamations relatives aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers et sur les vérifications de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de dirhams.

La CLT traitera uniquement des recours relatifs aux revenus professionnels déterminés selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ; aux revenus et profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre.

• Interdiction des paiements en liquide

Après passage du PLF 2022 devant la Chambre des conseillers, il a été décidé d’inclure une mesure sanctionnant tout règlement de transaction effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt, virement bancaire ou par procédé électronique. La sanction du non-respect de cette mesure sera une amende équivalente à 6 % du montant de la transaction.

Par ailleurs en cas de paiement par dépôts bancaires, les entreprises doivent déclarer leurs clients dans le relevé des ventes prévues aux articles 20 et 82-1 du CGI.

Cette mesure ne figurait initialement pas dans le PLF 2022 adopté par la Chambre des représentants. À titre de rappel, jusqu’en décembre 2021, seules les transactions d’un montant supérieur à 20 000 dirhams devaient respecter les conditions précitées.

Il nous semble très peu probable que cette mesure soit gardée dans la version définitive de la LF 2022 dans la mesure où elle serait inapplicable puisqu’elle interdit indirectement tout paiement en espèces.

• Adoption d’un abattement de 70 % sur les plus-values de cessions des actifs immobilisés

Le PLF 2022, tel qu’il a été adopté par la Chambre des conseillers, prévoit l’instauration d’un abattement de 70 % sur les plus-values de cessions d’immobilisations hors terrains et constructions.

Le bénéfice de cet abattement est soumis aux conditions suivantes :

– les actifs cédés doivent être détenus pour une période supérieure à 8 ans,

– engagement de l’entreprise à réinvestir la totalité de la plus-value réalisée dans un délai ne dépassant pas 36 mois,

– déclaration de l’entreprise de la totalité du montant de la cession et identification des actifs acquis via le montant des plus-values réalisées,

– détention des actifs acquis à la suite de la cession pour une durée correspondant à 5 années au minimum.

Le PLF 2022 précise que le non-respect de l’une de ces conditions, entraine la perte de l’abattement et la régularisation de la situation de l’entreprise au titre des plus-values constatées selon les règles de droit commun.

Il est à noter que cette disposition a été introduite par la Chambre des conseillers.

• Annulation des pénalités et majorations relatives aux opérations de transport touristique

Dans le cadre du PLF 2022, il est prévu d’instaurer une disposition visant à annuler les pénalités et majorations réclamées par les services fiscaux aux entreprises opérant dans le domaine du transport touristique et ayant fait l’objet d’un ordre de recouvrement durant la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et demeurant impayées au 31 décembre 2021.

Le bénéfice de cette annulation est conditionné par le paiement du principal avant le 1^er janvier 2023.

Cette mesure a été introduite lors du passage du PLF 2022 devant la Chambre des conseillers.

• Institution d’avantages fiscaux au profit des associations de microcrédit

Le PLF 2022 prévoit d’introduire une mesure garantissant aux associations de microcrédit un report d’imposition au titre des profits réalisés dans le cadre d’opérations d’apport de titres de capital à une société anonyme.

Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions ci-après :

– les apports doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports,

– dépôt d’une déclaration auprès des services fiscaux dans un délai de 60 jours contenant la nature des apports en précisant leurs prix d’acquisition et le montant de la plus-value constatée dans le cadre de l’opération d’apport ainsi que le montant de l’impôt bénéficiant du report,

– engagement de l’association précisant qu’elle s’engage à verser le montant de l’impôt ayant bénéficié du report dans un délai de 60 jours à compter de la date de transfert, de retrait ou de cession.

Cette mesure n’a été introduite qu’après le passage du PLF 2022 devant la Chambre des conseillers.

2. En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

• Suppression de la progressivité de l’IS

Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs ils sont désormais proportionnels.

À titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 1 000 000 dirhams le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 700 000 dirhams.

• Baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles

À la suite de son passage devant la Chambre des représentants, le PLF 2022 prévoit la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 28 % à 26 % pour les entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait une baisse d’un point seulement (de 28 % à 27 %) du taux applicable aux sociétés industrielles dont le chiffres d’affaires est inférieur à 100 millions de dirhams.

Cette modification adoptée par la Chambre des représentants a été confirmée devant la Chambre des conseillers.

3. En matière d’impôts sur le revenu (IR)

• Simplification des modalités de calcul en matière de CPU

Le PLF 2022 prévoit une uniformisation en matière de Contribution Professionnelle Unique en procédant à une réduction du nombre de catégories de professions et de coefficients de détermination de la base imposable. En effet le nombre de catégories de professions est désormais réduit à quatre (4) : commerce, prestation de services, fabrication, commerces et activités spécifiques.

• Prolongation du dispositif visant à encourager les contribuables qui s’identifient pour la première fois auprès du service des impôts

Le PLF 2022 tel qu’adopté par la Chambre des conseillers prévoit la prolongation du dispositif permettant aux contribuables disposant d’une activité soumise à l’impôt sur le revenu et s’identifiant pour la première fois auprès des services des impôts en s’inscrivant au registre de la taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2022, d’être soumis à l’impôt uniquement sur la base des revenus et opérations réalisés à compter de cette date.

La loi de finances 2021 prévoyait l’expiration de ce dispositif temporaire en 2021.

Par ailleurs, il est à noter que les versions initiales du PLF 2022 ne prévoyaient pas la prolongation de ce dispositif incitatif.

• Prolongation de la durée d’application de l’abattement réservé aux sportifs professionnels

Le PLF 2022 prévoit la prolongation du dispositif d’abattement accordé aux sportifs professionnels au titre de leurs revenus jusqu’en 2026.

Pour rappel, le dispositif d’abattement prévoyait une application comme suit :

– 90 % au titre de l’année 2021,

– 80 % au titre de l’année 2022,

– 70 % au titre de l’année 2023,

– 60 % au titre de l’année 2024.

Le PLF 2022 prévoit l’application de l’abattement selon les modalités suivantes :

– 90 % au titre des années 2021, 2022, 2023,

– 80 % au titre de l’année 2024,

– 70 % au titre de l’année 2025,

– 60 % au titre de l’année 2026.

• Prolongation du dispositif d’exonération prévu pour les salariés nouvellement embauchés

Le PLF 2022 prévoit l’application du dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu aux salariés nouvellement embauchés entre la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ce dispositif adopté dans le cadre de la Loi de Finances 2021, était prévu uniquement pour les salariés recrutés au courant de l’année 2021.

Il est à noter que la version initiale du PLF 2022, ne prévoyait pas la prolongation de ce dispositif et que cet amendement a été retenu suite au passage du PLF 2022 devant la Chambre des représentants.

Cet amendement a été adopté par la Chambre des conseillers également.

4. Contribution sociale de solidarité

• Retour de la contribution sociale de solidarité pour les entreprises soumises à l’IS

Cette contribution s’appliquera aux entreprises dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

Sont exclues du champ d’application de cette contribution :

• les sociétés exonérées d’IS de manière permanente.

Pour rappel, la contribution sociale de solidarité devait s’appliquer initialement uniquement au titre de l’année 2021.

• Élargissement du champ d’application de la contribution sociale de solidarité

À la suite de son adoption par la Chambre des représentants, le PLF 2022 prévoyait d’inclure également dans le champ d’application de la contribution sociale de solidarité, les personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles imposées à l’IR selon la méthode du revenu net réel et dont le bénéfice est supérieur ou égal à 1 million de dirhams au titre de la dernière année comptable.

La Chambre des conseillers a également élargi le champ d’application de la contribution sociale de solidarité pour y inclure les sociétés bénéficiant du régime de Casablanca Finance City et les sociétés installées en zone d’accélération industrielle.

Ainsi, le PLF 2022 prévoit désormais l’application de la contribution sociale de solidarité aux sociétés (à l’exclusion de celles exonérées d’IS de manière permanente) et aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles imposées à l’IR selon la méthode du revenu net réel et dont le bénéfice est supérieur ou égal à 1 million de dirhams au titre de la dernière année comptable.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait l’application de la contribution sociale de solidarité uniquement à certaines personnes morales.

5. En matière de TVA

• Instauration de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

Le PLF 2022 prévoit l’application d’une TVA au taux de 10 % pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques et aux chauffe-eaux solaires en local et à l’importation.

Cette mesure a pour objectif de consacrer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et également de développer l’utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires en bénéficiant d’un taux réduit.

Aussi, le PLF 2022 prévoit une exonération à l’intérieur et à l’importation des produits et matières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés.

Ces mesures ont été adoptées par la Chambre des représentants et par la Chambre des conseillers également.

• Exonération de TVA sur les métaux de récupération

La Chambre des représentants a amendé le PLF 2022 en ajoutant une exonération sans droit à déduction sur les métaux de récupération.

• Exonération de la TVA sur les services réalisés par les sociétés d’assurance/réassurance

Une exonération sans droit à déduction a été adoptée par la Chambre des représentants concernant les services réalisés par des sociétés d’assurance/réassurance soumis à la taxe sur les assurances et prestations et services réalisés dans le cadre des opérations d’assurance Takaful et de réassurance Takaful (assurance participative).

Cette mesure ne figurait initialement pas dans le PLF tel qu’adopté par la Chambre des représentants.

• Exonération de la TVA sur les prêts accordés aux étudiants

Le PLF 2022 prévoit l’instauration d’une exonération sans droit à déduction sur les prêts accordés aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dans le cadre de leurs études au Maroc ou à l’étranger.

Cette mesure a été adoptée par la Chambre des conseillers.

• Revue à la baisse du seuil d’exonération pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement

Le PLF 2022 prévoit une exonération de TVA pour les entreprises qui procèdent à la réalisation de projets d’investissement, faisant l’objet de conventions avec l’État et portant sur un montant supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.

La revue à la baisse de ce seuil s’applique également aux biens d’équipements nécessaires à la réalisation des projets d’investissement importés depuis l’étranger.

À titre de rappel l’ancien seuil d’exonération fixé par la LF 2021 était de 100 millions de dirhams.

Cette mesure a été adoptée par la Chambre des conseillers et ne figurait pas dans la version initiale du PLF.

6. Autres mesures fiscales

• Élargissement du champ d’application de la taxe sur les assurances

Le PLF 2022 prévoit l’application de la taxe sur les assurances au taux de 10 % aux opérations d’assurances temporaires en cas de décès, souscrites au bénéfice des organismes prêteurs ou au profit des banques participatives.

Cette mesure n’a été retenue qu’après le passage du PLF devant la Chambre des conseillers.

• Instauration d’une taxe aérienne solidaire et de promotion touristique

Le PLF 2022 prévoit l’application d’une nouvelle taxe intégrée dans les billets d’avion pour tout vol international en partance du Maroc.

Cette taxe s’applique à tous les voyageurs à l’exception des :

– personnes travaillant à bord des avions,

– enfants de moins de 2 ans,

– passagers en transit pour une durée ne dépassant pas 24 heures,

– passagers transitant par un aéroport marocain à la suite d’un atterrissage d’urgence.

Le montant de cette taxe est fixé à 100 dirhams pour les vols en classe économique et à 400 dirhams pour les vols en première classe et en classe affaires.

Cette taxe sera due par les compagnies aériennes qui devront la verser spontanément à l’administration fiscale.

Les compagnies aériennes résidentes au Maroc devront déclarer et verser cette taxe mensuellement par voie électronique à l’administration fiscale.

Les compagnies aériennes non-résidentes et ne disposant pas d’un siège au Maroc devront déposer un rapport mensuel auprès de l’Agence Nationale des Aéroports. Elles devront s’acquitter du montant de la taxe au moment du dépôt du rapport auprès de cette agence.

L’Agence Nationale des Aéroports aura la charge de reverser le montant de la taxe collectée auprès des compagnies non-résidentes au profit de l’administration fiscale dans le mois suivant la collecte de la taxe.

Cette mesure a été introduite et adoptée par la Chambre des conseillers.

7. Douanes

• Baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10 % à 2,5 %

Le PLF 2022 tel qu’adopté par la Chambre des représentants prévoit la réduction des frais d’importation applicables au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10 % à 2,5 %.

Cette mesure a été maintenue par la Chambre des conseillers.

• Introduction de la taxe intérieure de consommation (TIC) à certains appareils électroniques

À la suite de son passage devant la Chambre des représentants, le PLF 2022 prévoit désormais l’application de la TIC à certains appareils électroniques selon les modalités suivantes :

Dans sa mouture présentée à la Chambre des conseillers, le PLF 2022 prévoyait l’application de la TIC aux télévisions dont la taille de l’écran ne dépasse pas 32 pouces (50 dirhams par unité) et aussi aux téléphones portables autres que les smartphones (20 dirhams par unité).

• Introduction de droits à l’importation pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète

Le PLF 2022 tel qu’adopté par la Chambre des conseillers prévoit l’application de droits d’importation de 2,5 % aux matières premières utilisées dans le traitement du diabète.

Ces matières premières ne sont jusqu’à présent pas soumises à des droits d’importation.

Cette mesure a été introduite à la suite du passage du PLF 2022 devant la Chambre des conseillers.

Rachid MEJDOUBI,

Avocat fiscaliste

Directeur du département fiscal au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Maroc

Source : Projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’année budgétaire 2022, tel qu’adopté par la Chambre des conseillers le 3 décembre 2021 (en arabe)

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