Présentation des principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2022 suite à son adoption par la Chambre des représentants samedi 13 novembre 2021, par Rachid Mejdoubi (CMS Francis Lefebvre Maroc)

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 (PLF 2022) a été adopté devant la Chambre des représentants le samedi 13 novembre 2021.

Vous trouverez, ci-dessous, une présentation des principales mesures retenues par la Chambre des représentants et tenant compte des amendements adoptés.

1. Mesures communes

• Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires

Le PLF 2022 prévoit une baisse de 0,5 % à 0,4 % du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est bénéficiaire.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait la baisse du taux de cette cotisation minimale de 0,5 % à 0,45 % seulement, au lieu du taux de 0,40 % retenu suite au passage du PLF 2022 devant la Chambre des représentants.

• Création de la commission régionale du recours fiscal et révision des compétences de la commission locale de taxation (CLT)

Le PLF 2022 prévoit l’institution d’une commission régionale du recours fiscal qui sera habilitée à statuer sur les réclamations relatives aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers et sur les vérifications de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de dirhams.

Suite à la création de cette nouvelle commission, la CLT traitera uniquement des recours relatifs aux revenus professionnels déterminés selon le régime de la Contribution professionnelle unique (CPU), aux revenus et profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre.

2. En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

• Suppression de la progressivité de l’IS

Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs ils sont désormais proportionnels.

À titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 1 000 000 dirhams, le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 700 000 dirhams.

• Baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles

À la suite de son passage devant la Chambre des représentants, le PLF 2022 prévoit désormais la baisse du taux d’IS de 28 % à 26 % pour les entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait une baisse d’un point seulement (de 28 % à 27 %) du taux applicable aux sociétés industrielles dont le chiffres d’affaires est inférieur à 100 millions de dirhams.

3. En matière d’impôts sur le revenu (IR)

• Simplification des modalités de calcul en matière de contribution professionnelle unique

Le PLF 2022 prévoit une uniformisation en matière de contribution professionnelle unique en procédant à une réduction du nombre de catégories de professions et de coefficient de détermination de la base imposable. En effet le nombre de catégories de professions est désormais réduit à quatre (4) : commerce, prestation de services, fabrication, commerces et activités spécifiques.

• Prolongation de la durée d’application de l’abattement réservé aux sportifs professionnels

Le PLF 2022 prévoit la prolongation du dispositif d’abattement accordé aux sportifs professionnels au titre de leurs revenus jusqu’en 2026.

Pour rappel, le dispositif d’abattement prévoyait une application comme suit :

• 90 % au titre de l’année 2021,
• 80 % au titre de l’année 2022,
• 70 % au titre de l’année 2023,
• 60 % au titre de l’année 2024.

Le PLF 2022 prévoit l’application de l’abattement selon les modalités suivantes :

• 90 % au titre des années 2021, 2022, 2023,
• 80 % au titre de l’année 2024,
• 70 % au titre de l’année 2025,
• 60 % au titre de l’année 2026.
• Prolongation du dispositif d’exonération prévu pour les salariés nouvellement embauchés

Le PLF 2022 prévoit l’application du dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu aux salariés nouvellement embauchés entre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Ce dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances 2021, était prévu uniquement pour les salariés recrutés au cours de l’année 2021.

Il est à noter que la version initiale du PLF 2022, ne prévoyait pas la prolongation de ce dispositif.

4. Contribution sociale de solidarité

• Retour de la contribution sociale de solidarité pour les entreprises soumises à l’IS

Cette contribution s’appliquera aux entreprises dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

Sont exclues du champ d’application de cette contribution :

• les sociétés exonérées d’IS de manière permanente,
• celles bénéficiant du régime de Casablanca Finance City,
• les sociétés en zone d’accélération industrielle.

Pour rappel, la contribution sociale de solidarité devait s’appliquer initialement uniquement au titre de l’année 2021.

• Élargissement du champ d’application de la contribution sociale de solidarité

À la suite de son adoption par la Chambre des représentants, le PLF 2022 prévoit désormais d’inclure dans le champ d’application de la contribution sociale de solidarité, les personnes physiques titulaires de revenus professionnels ou agricoles imposées à l’IR selon la méthode du revenu net réel et dont les bénéfices sont supérieurs ou égaux à 1 million de dirhams au titre de la dernière année comptable.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait l’application de la contribution sociale de solidarité uniquement à certaines personnes morales.

5. En matière de TVA

• Instauration de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

Le PLF 2022 prévoit :

• l’application d’une TVA à un taux de 10 % pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques et aux chauffe-eaux solaires en local et à l’importation,
• l’application du taux de 10 % à l’intérieur et à l’importation, qui a pour objectif de consacrer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et également de développer l’utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires en bénéficiant d’un taux réduit,
• une exonération à l’intérieur et à l’importation des produits et matières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés.

6. Douanes

• Baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10 % à 2,5 %

Le PLF 2022 tel qu’adopté par la Chambre des représentants prévoit la réduction des frais d’importation applicables au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10 % à 2,5 %.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022, ne prévoyait pas de modifications s’agissant des droits d’importation applicables à ce type de plastique.

• Introduction de taxes intérieure de consommation (TIC) à certains appareils électroniques

Suite à son passage devant la Chambre des représentants, le PLF 2022 prévoit désormais l’application de la TIC à certains appareils électroniques selon les modalités suivantes :

Dans sa mouture initiale, le PLF 2022 prévoyait déjà l’introduction de la TIC à ces appareils électroniques mais en appliquant des quotités bien plus élevées selon les modalités suivantes :

Rachid MEJDOUBI,

Avocat fiscaliste

Directeur du département fiscal au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Maroc

Source : Projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’année budgétaire 2022, tel qu’adopté par la Chambre des représentants le 13 novembre 2021 (version en arabe)

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