Le projet de loi de finances (PLF) 2022 a été adopté par la Chambre des représentants, samedi 13 novembre 2021, à la majorité.
Le texte a reçu l’aval de 206 députés, alors que 67 autres s’y sont opposés et sans aucune abstention et ce, après l’approbation d’une série d’amendements et après son vote en commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants à la majorité, le 9 novembre dernier.
Sur les 129 amendements proposés pour la première partie de ce projet, 20 ont été retirés et 31 acceptés.
Les principaux amendements adoptés portent sur les points suivants :
- l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022 :
- la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles de 28 % à 26 % (au lieu de 27 %) ;
- la baisse du taux du minimum de l’impôt de 0,45 % à 0,40 % ;
- la diminution du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30 % à 20 % et la profession de vendeur de tabac de 4 % à 3 %, en plus d’inclure le chevillard parmi la catégorie « commerce et activités privées » pour bénéficier d’un taux de 4 % ;
- la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- la baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10 % à 2,5 % ;
- l’application des frais d’importation sur les tubes et lampes à incandescence au taux de 17,5 % au lieu de 40 % ;
- la mise en place progressive de taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité ;
- la diminution des composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules ;
- la possibilité de permettre aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les effets des catastrophes naturelles de bénéficier des subventions accordées par le Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles et de consacrer les recettes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules au profit du Fonds d’appui à la cohésion sociale.
Source : Agence Marocaine de Presse, Actualités, « La Chambre des représentants adopte à la majorité le PLF 2022 », 13 nov. 2021 : http://mapnews.ma/fr/actualites/economie/la-chambre-des-repr%C3%A9sentants-adopte-%C3%A0-la-majorit%C3%A9-le-plf-2022
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