Le décret n° 2-20-675 du 8 joumada II 1422 (22 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à la télémédecine a été publié au BORM n° 7022 du 8 safar 1443 (16 septembre 2021), dans son édition de traduction officielle.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du Bulletin officiel n° 6957 du 18 joumada II 1442 (1er février 2021).
Le texte apporte plusieurs modifications, dont notamment :
- introduction du terme « téléconsultation » dans la définition de la télémédecine (article premier modifiant l’article premier, alinéa 1, du décret n° 2-18-378 susvisé) ;
- modification des pièces du dossier de demande de licence, les demandeurs devant désormais fournir une copie de l’autorisation préalable de traitement des données à caractère personnel livrée par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) (article premier modifiant l’article 3, alinéa 2, du décret n° 2-18-378 susvisé) ;
- obligation de présence d’un représentant de l’Ordre national des médecins lors de la visite de conformité prévue par l’article 5 du décret n° 2-18-378 (article premier modifiant l’article 5, alinéa 2, du décret n° 2-18-378 susvisé) ;
- révision de la composition du comité de télémédecine prévu par l’article 8 du décret n° 2-18-378 (article premier modifiant l’article 8 du décret n° 2-18-378 susvisé) ;
- élaboration, par le Conseil national de l’Ordre des médecins, du modèle des accords conclus régissant l’activité de télémédecine (article premier modifiant l’article 10, alinéa 1, du décret n° 2-18-378 susvisé) ;
- substitution de l’expression « données à caractère personnel » à « informations à caractère personnel », formulation contenue dans l’article 13 du décret n° 2-18-378 (article premier modifiant l’article 3, alinéa 2, du décret n° 2-18-378 susvisé).
Source : Décret n° 2-20-675 du 8 joumada II 1422 (22 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à la télémédecine : BORM n° 7022, 16 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7022 sur le site du SGG)
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