Le Dahir n° 1-21-102 du 30 muharram 1443 (8 septembre 2021) portant promulgation de la loi organique n° 71-21 modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative a été publié au BORM n° 7021 du 5 safar 1443 (13 septembre 2021).
En substance, la loi organique n° 71-21 apporte les modifications ci-après à la loi n° 64-14 précitée :
- simplification des modalités de dépôt (article 1 de la L. n° 71-21 modifiant l’article 2 de la loi organique n° 64-14). Dans ce cadre, le texte prévoit la digitalisation des procédures, un portail réservé à la réception et au traitement des motions législatives étant mis en place et lesdites motions pouvant désormais être déposées via le portail dédié (outre la communication par courrier ou courriel prévue auparavant) ;
- réduction du nombre des membres des comités de présentation des pétitions (artilcle 1 de la L. n° 71-21 modifiant l’article 5 de la loi organique n° 64-14) : le texte modifie le nombre des membres des comités de présentation des motions législatives, ce nombre étant fixé à 5 membres minimum (neuf maximum dans le texte antérieur) ;
- réduction du nombre de signatures requises (article 1 de la L. n° 71-21 modifiant l’article 7 de la loi organique n° 64-14) : la loi modificative abaisse le nombre de signatures obligatoires pour la recevabilité des motions législatives de 25 000 à 20 000.
Source : Dahir n° 1-21-102 portant promulgation de la loi organique n° 71-21 modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative : BORM n° 7021, 13 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7021 sur le site du SGG)
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