Le Dahir n° 1-21-101 du 30 muharram 1443 (8 septembre 2021) portant promulgation de la loi organique n° 70-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics a été publié au BORM n° 7021 du 5 safar 1443 (13 septembre 2021).
Le texte apporte des modifications importantes à la loi n° 44-14 précitée, dont notamment :
- aménagement des modalités de dépôt des pétitions (article 1 de la loi n° 70-21 modifiant l’article 2 de la loi organique n° 44-14) : dans ce cadre, le texte prévoit la digitalisation des procédures, en mettant en place un portail réservé à la réception et au traitement des pétitions, lesquelles pourront désormais être déposées, outre par courrier ou courriel (prévus par le texte modifié), via le portail électronique dédié ;
- diminution du nombre des membres des comités de présentation des pétitions (article 1 de la loi n° 70-21 modifiant l’article 2 de la loi organique n° 44-14). Le texte adapte, par ailleurs, le nombre des membres des comités de présentation des pétitions, ce nombre étant fixé à 5 membres minimum (neuf maximum dans le texte antérieur) ;
- réduction du nombre de signatures requises (article 1 de la loi n° 70-21 modifiant l’article 6 de la loi organique n° 44-14) : la loi modificative abaisse le nombre de signatures obligatoires pour la recevabilité des pétitions de 5 000 à 4000.
Source : Dahir n° 1-21-101 portant promulgation de la loi organique n° 70-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics : BORM n° 7021, 13 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7021 sur le site du SGG)
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