La liste des avocats habilités à rédiger les contrats au titre de l’année 2021, liste à laquelle font référence l’article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’article 618-3 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), l’article 4 de la loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière et l’article 4 de la loi n° 39-00 portant Code des droits réels, a été publiée au BORM n° 7020 bis du 1er safar 1443 (9 septembre 2021), dans sa version en langue arabe.
Pour rappel, selon les différentes dispositions précitées :
- les actes concernés sont ceux qui, faute d’être des actes authentiques dressés par des notaires ou Adouls, sont des actes établis par d’autres professionnels, notamment des avocats, ayant date certaine ;
- lesdits actes se rapportent au transfert de la copropriété (L. sur la copropriété, art. 12), à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (DOC, art. 618-3), à la location-accession à la propriété (L. relative à la location-accession à la propriété immobilière, art. 4) et à la cession des droits réels (Code des droits réels, art. 4) ;
- la liste des avocats habilités à rédiger les contrats susvisés est fixée par le ministère de la Justice, l’inscription étant tributaire de la qualité d’avocat agréé près la Cour de cassation.
Source : BORM n° 7020 bis, 9 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7020 bis sur le site du SGG)
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