Le décret n° 2-20-740 du 22 muharram 1443 (30 août 2021) portant application des dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 13-065 relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres a été publié au BORM n° 7020 du 1er safar 1443 (9 septembre 2021), dans son édition en langue arabe.
Composé de quatre articles, le texte définit le délai dans lequel les textes législatifs et réglementaires ainsi que les conventions et traités internationaux doivent être communiqués aux membres du gouvernement, avant de les soumettre à l’examen du conseil de gouvernement, ce délai étant fixé à dix jours au moins avant la tenue dudit conseil.
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de réduire le délai de communication des textes ci-dessus dans certains cas (examen préalable, en présence de délais spécifiques prévus par la Constitution ou par des textes législatifs ou réglementaires), ceci afin d’en accélérer l’examen.
Le texte énonce également un certain nombre de conditions d’ordre procédural devant être suivies par les autorités gouvernementales concernées afin de respecter les délais précités.
Source : Décret n° 2-20-740 portant application des dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 13-065 relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres, 30 août 2021 : BORM n° 7020, 9 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7020 sur le site du SGG)
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