La loi n° 13-21 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) relative aux usages licites du cannabis, a été publiée au BORM n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Cette loi constitue une exception aux dispositions législatives interdisant l’usage du cannabis, à travers la légalisation de sa culture, sa production, son exploitation, son industrialisation, son importation et son exportation, sous réserve des conditions prévues par la loi n° 13-21.
Les activités autorisées dans le cadre des usages licites du cannabis, prévus par l’article 3 de la loi précitée, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être autorisées par l’Agence nationale de la régulation du cannabis.
En outre, cette loi prévoit les conditions relatives à :
- la culture et la production du cannabis ;
- la création et l’exploitation des plantations de cannabis ;
- l’importation et l’exportation des graines, plantules et produits du cannabis ;
- la transformation, l’industrialisation, et le transport du cannabis et de ses produits ;
- la commercialisation et l’exportation du cannabis et de ses produits ainsi que son importation ;
- la délivrance des autorisations, la fixation de leur durée de validité et des conditions de leur refus ou de leur retrait ;
- l’Agence nationale pour la régulation du cannabis, sa composition, et ses attributions.
Source : Loi n° 13-21 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) relative aux usages licites du cannabis : BORM n° 7006, 22 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7006 sur le site du SGG)
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