La loi n° 39-21 complétant le Dahir chérifien n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique a été publiée au BORM n° 7007 du 15 doulhija 1442 (26 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Le texte (article unique modifiant l’article 4 du Dahir chérifien du 24 février 1958) prévoit l’inscription des professionnels de santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par le Dahir chérifien n° 1-58-008 portant statut général de la fonction publique (comprenant jusque-là les magistrats, les militaires des Forces armées royales et le corps des administrateurs du ministère de l’Intérieur), un texte législatif propre fixant leur statut et définissant leurs droits et obligations professionnelles devant être élaboré ultérieurement.
La modification est en harmonie avec les importants changements que connaît le système de santé dans le Royaume, parallèlement à la mise en œuvre du grand chantier de la protection sociale.
Source : Loi n° 39-21 complétant le Dahir chérifien n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique : BORM n° 7007, 26 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7007 sur le site du SGG)
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