Le Dahir n° 1-21-77 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés a été publié au BORM n° 7008 du 18 doulhija 1442 (29 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Le texte, qui modifie les articles 21 et 112 de la loi n° 103-12, abroge en les remplaçant les dispositions de l’article 51 du même texte et vise à améliorer les dispositions juridiques en matière de crédit, et ce en conformité avec les standards internationaux.
Dans ce cadre, trois séries de dispositions ont été consacrées :
- la loi n° 51-20 (art. 1), par le rajout d’un paragraphe (al. 4) à l’article 21 de la loi n° 103-12, confère un caractère réglementaire à la circulaire conjointe (entre autorités de contrôle du secteur financer et comité de coordination et de surveillance des risques) relative aux modalités de contrôle des conglomérats financiers, ce en imposant la ratification de ladite circulaire par un arrêté du ministère des Finances, publié au Bulletin officiel ;
- par ailleurs, le texte, par l’adjonction d’un sixième alinéa à l’article 112 de la loi n° 103-12, interdit à Bank Al-Maghrib de communiquer les informations provenant d’une autorité étrangère spécialisée sans l’accord exprès de cette dernière et, le cas échant, ne l’autorise à transmettre lesdites informations que dans le but exclusif pour lequel l’autorité concernée a donné son accord ;
- enfin, le texte (art. 2) abroge les dispositions de l’article 51 de la loi n° 102-12 et les remplace par d’autres permettant au ministre des Finances de fixer, par arrêté, le seuil maximum des intérêts conventionnels et les taux d’intérêt pouvant être appliqués sur l’épargne, et ce sans qu’il y ait besoin, comme auparavant, de signature de conventions avec les établissements concernés.
Source : Dahir n° 1-21-77 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés : BORM n° 7008, 29 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7008 sur le site du SGG)
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire