La loi-cadre n° 50-21 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) relative à la réforme des établissements et entreprises publics a été publiée au BORM n° 7007 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Le respect d’un nombre de principes primordiaux constitue l’essence de la réforme des EEP, notamment, les principes de transparence, de concurrence loyale, de protection des droits acquis, de bonne gouvernance, de gestion basée sur les résultats, et de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.
Les dispositions de cette loi-cadre visent :
- le renforcement du rôle stratégique des EEP dans l’application des politiques publiques et des stratégies de l’État ;
- l’amélioration de la gouvernance des EEP ;
- l’amélioration de l’efficacité du contrôle financier de l’État ;
- la dissolution et la liquidation de certains EEP qui présentent des défaillances, ne sont pas/plus nécessaires, dont les activités peuvent être exercées par le secteur privé, ou ceux dont les activités sont similaires à celles exercées par les autorités gouvernementales de tutelle, conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la loi-cadre ;
- la restructuration des fondements des EEP.
Source : Loi-cadre n° 50-21, 26 juill. 2021 relative à la réforme des établissements et entreprises publics : BORM n° 7007, 26 juillet 2021
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