Le décret n° 2-21-481 portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires, les rapatriés et les ralliés militaires, des droits de la conservation foncière, a été publié au BORM n° 7003 du 1er Doulhija 1442 (12 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.
Le texte porte exonération des personnes désignées des droits de la conservation foncière (art. 1 et 2), tout en mettant à la charge de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie les frais d’établissement des dossiers techniques réalisés pour le compte de ces personnes (art. 3).
Source : Décret n° 2-21-481 portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires, les rapatriés et les ralliés militaires, des droits de la conservation foncière : BORM n° 7003, 12 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7003 sur le site du SGG)
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