La Chambre des représentants a adopté en première lecture, mardi 22 juin 2021, en séance plénière et à l’unanimité, le projet de loi n° 50-20 relatif au microcrédit.
Le projet de loi n° 50-20 relatif à la microfinance s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’intégration du microcrédit dans le secteur financier et l’amélioration de sa gouvernance.
Il vise principalement à élargir l’activité de ce secteur pour comprendre les microcrédits.
Parmi les nouvelles dispositions introduites par ce texte figurent la fixation par décret d’un plafond des microcrédits, la définition du régime de liquidation des établissements de microcrédit, la mise en place d’une représentation unique pour le secteur de la microfinance, ainsi que la mise à niveau avec la loi bancaire.
Le texte prévoit, par ailleurs, les formes que peuvent adopter les établissements de microcrédit, ces derniers pouvant adopter soit le statut d’association, soit celui de société par actions (art. 2).
Il traite du plafond des financements accordés par les établissements concernés, celui-ci devant être fixé par décret en fonction de la catégorie, des objectifs et des ressources financières de chaque établissement (art. 5).
Source : Chambre des représentants, Accueil, Actualités, « La Chambre des Représentants adopte 5 projets de loi à caractère économique et financier et une proposition de loi sur les crèches privées », 24 juin 2021 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-5-projets-de-loi-caractere-economique-et-financier-et
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants (en arabe).
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