Le décret n° 2-20-956 du 22 Chaaban 1442 (5 avril 2021), consacrant la digitalisation de la publicité au registre du commerce et du dépôt des états de synthèse des sociétés, a été publié au BORM n° 6992 du 22 Chaoual 1442 (3 juin 2021), dans sa version en arabe.
Le décret fixe les modalités de déclaration des inscriptions au registre électronique du commerce (REC), ainsi que les modalités de dépôt électronique des états de synthèse et documents des sociétés.
Selon le texte, la déclaration des inscriptions au registre du commerce se fera par voie électronique et ne peut être effectuée que via des modèles préétablis et annexés au décret, par l’intéressé lui-même, ou son mandataire (art. 2).
Il en est de même du dépôt des états de synthèse de l’entreprise, lequel doit être effectué via la plateforme électronique, par le représentant légal de la société (art. 15).
En application du texte, toutes les déclarations effectuées dans les registres locaux, via la plateforme électronique, seront automatiquement consignées dans le registre central du commerce, tenu par l’OMPIC (art. 10) .
Le décret prévoit la création, auprès du ministère de la Justice, d’une commission de coordination relative au registre électronique du commerce, chargée de veiller à la bonne exécution des textes législatifs et réglementaires relatifs au registre électronique du commerce (art. 19).
Le décret entrera en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel, soit le 3 septembre 2021 (art. 23).
Source : D. n° 2-20-956, 5 avr. 2021, consacrant la digitalisation de la publicité au registre du commerce et du dépôt des états de synthèse des sociétés : BORM n° 6992, 3 juin 2021
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Ajouter un commentaire