L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 du 1 Ramadan 1442 (14 avril 2021) fixant le modèle du rapport de visite devant être établi par les agents chargés de l’inspection du travail à l’issue des visites d’inspection a été publié au BORM n° 6981 (version en arabe) du 13 Ramadan 1442 (26 avril 2021).
Comme le précise le texte (art. 1 et 2), l’arrêté est pris en application de l’article 534 du Code du travail, lequel, pour rappel, dispose que « les agents chargés de l’inspection du travail doivent rédiger un rapport sur toute visite d’inspection qu’ils effectuent. Le modèle de ce rapport est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail ».
Le modèle du rapport d’inspection, annexé au texte règlementaire sur trois pages, précise les informations qui doivent y être portées et indique les normes, conditions et aspects qui peuvent faire l’objet de l’inspection.
Source : Arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 du 1 Ramadan 1442 (14 avril 2021) fixant le modèle du rapport de visite devant être établi par les agents chargés de l’inspection du travail à l’issue des visites d’inspection : BORM n° 6981, 26 avr. 2021 (consulter le BORM n° 6981 sur le site du SGG)
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