Opérations de concentration économique, demandes d’avis et saisines examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les 12 et 19 avril 2021

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, les lundis 12 et 19 avril 2021, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Lors de la réunion du lundi 12 avril 2021, la commission a pris la décision d’autoriser deux opérations de concentration économique, à savoir :

• le contrôle exclusif par la société Nouvelles Sidérurgies Industrielles SA à travers l’acquisition de 99,04 % des actions du capital social et des droits de vote de la société Longometal Afrique SA ;
• le contrôle exclusif par Iron Mountain International (Holdings) limited (UK) à travers l’acquisition de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société Archivex SA.

Lors de la même réunion, la commission a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la demande d’avis émanant du secrétariat provincial du syndicat de l’organisation démocratique de la pêche maritime artisanale à Sidi Ifni, concernant l’obligation du passage des ventes premières des poissons, réalisées par certaines embarcations artisanales de type sardiniers « Souilkate », par les halles aux poissons réservées à cette activité au port de Sidi Ifni.

Au cours de la réunion du lundi 19 avril 2021, la commission permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique relative au rachat par la société Hasofa Holding de 45 % du capital et des droits de vote de la société H&S Invest Holding détenue par la société SPE Capital (GP) Limited à travers ses deux sociétés filiales Alfa Lux et Aif Drop.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la commission a déclaré irrecevables les deux saisines suivantes :

• saisine émanant de la société Altatrav Sarl concernant l’organisation de l’appel d’offres lancé par la société Rabat Région Aménagement ;
• saisine émanant de la société Tout Propreté Sarl AU concernant l’organisation de l’appel d’offres lancé par la commune de Sidi Bouknadel.

Source : Conseil de la concurrence, Activités du Conseil, Activités nationales, Réunion de la commission permanente : https://conseil-concurrence.ma/cc/activites-du-conseil/activites-nationales/