Le Directeur général des impôts par intérim de la Direction générale des impôts (DGI), M. Khalid Zazou, a adressé, lundi 26 avril 2021, une note de service portant sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
Dans le cadre de la simplification des procédures devant l’administration fiscale, la légalisation de signature des documents, la certification conforme des pièces requises, ainsi que la production de plus d’une copie des pièces du dossier ne seront plus exigées par ladite administration.
Il en est ainsi de certains documents, tels que l’attestation de non-emploi et le certificat de résidence.
La même note annonce l’adaptation et la publication sur le portail de la DGI des formulaires fiscaux, en conformité avec les dispositions de la loi précitée n° 55-19.
Source : Direction générale des impôts, Note de service CI799/21, 28 avr. 2021 : https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil
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