Le projet de loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative au blanchiment de capitaux, a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants, réunie mardi 20 avril 2021 en séance plénière.
S’inscrivant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce projet de loi vise le renforcement de la réglementation en la matière ainsi que l’adoption et la mise en œuvre de certaines recommandations et normes du groupe d’action financière (GAFI).
Source : Projet de loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative au blanchiment de capitaux : https://www.chambredesrepresentants.ma/
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre (en arabe).
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