Par une décision rendue le 7 avril 2021 (n° 118/21), la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
Pour justifier sa décision, la Cour a d’abord jugé sa saisine régulière au regard de l’article 132 de la Constitution qui impose la soumission des lois organiques, avant leur promulgation, à l’examen de la Cour constitutionnelle.
Elle a par ailleurs relevé que la loi organique n° 04-21 a, sur la forme, été adoptée de manière conforme à la Constitution, précisément aux articles 84 et 85, en précisant à cet égard que le processus relatif à son adoption (présentation au Conseil de gouvernement, dépôt au bureau de l’assemblée, respect du délai de dix jours avant sa soumission au vote, vote à la majorité par les deux chambres) a respecté les prescriptions de la loi fondamentale.
Par suite, la Cour a abordé, entre autres modifications apportées, celle relative au quotient électoral qui fut à l’origine d’un débat intense lors de la discussion du projet de loi par les deux chambres.
À cet égard, la Cour a considéré comme conforme à la Constitution le quotient adopté, lequel prend comme base les personnes inscrites sur les listes électorales en lieu et place du critère, aujourd’hui en vigueur, des voies exprimées.
Pour motiver sa décision, après avoir relevé que la Constitution ne comporte aucune disposition expresse relativement à la question du quotient électoral et en avoir tiré la conclusion que le constituant a laissé la question à la libre appréciation du législateur, la Cour a veillé à démontrer que la règle n’enfreint nullement la loi suprême.
Faisant référence à plusieurs dispositions de la Constitution (notamment les articles 1, 2, 7 et 30), la Cour affirme en effet que le quotient électoral qui adopte comme base les personnes inscrites sur les listes électorales garantit le principe de l’égalité des chances ainsi que la libre expression de la volonté des électeurs, principes consacrés constitutionnellement.
Source : Cour constitutionnelle, Accueil, Décisions, 7 avr. 2021 : https://www.cour-constitutionnelle.ma/ar/%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1%D8%A7%D8%AA
Consulter ici la décision n° 118/21 dans son intégralité.
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