Conformité à la Constitution de la loi relative à l’abolition et à la liquidation du système de retraite mis à jour au profit des membres de la Chambre des représentants

La décision de la Cour constitutionnelle n° 115/21 MD (numéro de dossier : 065/21), en date du 11 mars 2021, ayant pour objet l’examen de la conformité à la Constitution de la loi votée le 9 février 2021, relative à l’abolition et à la liquidation du système de retraite mis à jour au profit des membres de la Chambre des représentants, a été publiée sur le portail informatique de la Cour constitutionnelle.

La Cour a été saisie, conformément à la Constitution, par 87 membres de la Chambre des représentants au sujet de la conformité à la Constitution de la loi adoptée par le Parlement en deuxième lecture le 9 février 2021, relative à l’abolition et à la liquidation du système de retraite mis à jour au profit des membres de la Chambre des représentants.

La Cour a conclu que la loi objet de la saisine ne révélait aucune violation de la loi fondamentale, en invoquant des considérations à la fois de forme et de fond.

Sur la forme, elle s’est notamment déclarée incompétente pour examiner la demande relative à « la suspension des procédures législatives liées à la première lecture de la proposition de loi sur la liquidation des retraites des Conseillers ».

Sur le fond, parmi les nombreux griefs d’inconstitutionnalité soulevés, la Cour a écarté celui selon lequel le texte objet de la saisine ne relèverait ni du domaine de la loi conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, ni de celui du règlement prévu à l’article 72 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a considéré ce grief comme étant inopérant au motif que la Constitution prévoit en son article 71 que : « Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution ….» et en son article 31, que «  L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits (…) à la protection sociale ».

De la combinaison de ces deux séries de dispositions, il découle, selon la Cour, que la loi relative à la liquidation de la retraite des parlementaires, qui concerne leur protection sociale, porte sur une matière qui relève bien du domaine de la loi.

Source : Cour constitutionnelle, déc. n° 115/21 MD, doss. n° 065/21 : https://www.cour-constitutionnelle.ma

Consulter la décision n° 115/21 MD dans son intégralité.