Le Dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 févr. 2021) portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, a été publié au BORM n° 6967 du 24 rejeb 1442 (8 mars 2021) dans sa version en langue arabe.
La mise en place d’un cadre juridique réglementant et encadrant le financement collaboratif vise le renforcement de l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets à travers la création d’une nouvelle source de financement.
La loi n° 15-18 prévoit dans ses dispositions :
- l’encadrement des missions et des obligations des sociétés de financement collaboratif (SFC) ;
- la gestion des plateformes de financement collaboratif (PFC) ;
- la prévision des modalités de constitution et d’octroi de l’agrément aux SFC ;
- la réglementation de la prise de participation à travers le financement collaboratif de catégorie « investissement » ;
- la réglementation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » et « don » ;
- la réglementation des opérations de financement collaboratif participatif ;
- l’encadrement du contrôle des SFC ;
- la prévision de sanctions disciplinaires et pénales.
Il est à noter que la loi n° 15-18 telle qu’elle a été publiée au BORM n° 6967 connaît certaines différences par rapport au projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre des représentants suite aux amendements apportés.
In fine, l’autorité gouvernementale chargée des finances invite les sociétés concernées à tenir une assemblée générale constitutive de l’Association professionnelle des sociétés de financement collaboratif (ASFC), deux années après la publication de ladite loi au Bulletin officiel.
Source : Dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 févr. 2021) portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif : BORM n° 6967 du 24 rejeb 1442 (8 mars 2021) (consulter le BORM n° 6967 sur le site du SGG)
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