Le Dahir n° 1-21-16 portant approbation du décret-loi n° 2-20-690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques, a été publié au BORM n° 6966 du 20 rejeb 1442 (4 mars 2021), dans sa version en langue arabe.
Il est à rappeler que ce décret-loi porte sur les dispositions spéciales relatives à l’état d’urgence sanitaire, réduisant le montant des amendes fiscales provisoirement jusqu’au 31 mars 2021.
Ce délai est susceptible de prorogation.
Les amendes fiscales précitées seront calculées comme suit :
- 0,5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction prévue à l’article 313 du Code de commerce ;
- 1% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la deuxième injonction ;
- 1,5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
Source : Dahir n° 1-21-16 portant approbation du décret-loi n° 2-20-690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques : BORM n° 6966 du 20 rejeb 1442 (4 mars 2021) (consulter le BORM n° 6966 sur le site du SGG)
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