Le décret n° 2-19-720 fixant les modalités de formulation des mises en demeure et observations à l’employeur, a été publié au BORM n° 6961 du 3 rejeb 1442 (15 février 2021), dans sa version en langue arabe.
Ce décret prévoit les modalités selon lesquelles les agents chargés de l’inspection du travail, adressent les observations et les mises en demeure à l’employeur, prévues par l’article 536 du Code du travail, conformément aux modèles annexés audit décret.
Il fixe parmi ses dispositions, les mentions devant être incluses dans lesdites mises en demeures et observations, à savoir :
- les infractions constatées et leur nature ;
- les décisions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux infractions constatées ;
- les mesures à prendre par l’employeur ou son représentant pour y remédier.
L’agent chargé de l’inspection du travail constate dans un procès-verbal les infractions aux dispositions du Code du travail ainsi que de ses textes d’application.
Les mises en demeure peuvent être adressées avec ou sans délai.
In fine, le décret n° 2-19-720 abroge les dispositions du décret n° 2-08-702 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) fixant les modalités de formulation des mises en demeure et observations à l’employeur.
Source : Décret n° 2-19-720 fixant les modalités de formulation des mises en demeure et observations à l’employeur : BORM n° 6961, 15 févr. 2021 (consulter le BORM n° 6961 sur le site du SGG
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