La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, mardi 2 mars 2021, à la majorité, le projet de loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Le texte vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics cités dans les annexes n° 1 et n° 2 jointes à la loi organique n° 02-12 et ce, à travers :
- l’introduction du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement » créé en vertu de la loi n° 76-20, dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la délibération concernant la nomination de ses responsables se déroule en Conseil des ministres et ce, en application des dispositions de l’article b) de l’annexe n° 1 jointe à la loi organique n° 02-12 susmentionnée ;
- le changement de l’appellation de la « Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité du Ministère de l’Intérieur » figurant dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la délibération concernant la nomination de ses responsables se déroule en Conseil des ministres, en application des dispositions de l’article a) de l’annexe n° 1 jointe à la loi organique n° 02-12 susmentionnée, par « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur ». Ce changement d’appellation fait suite à la réorganisation de cette institution en vertu de la loi n° 18-38 ;
- le changement de l’appellation « Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca », inscrite dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la délibération concernant la nomination de ses responsables se déroule en Conseil des ministres, en application des dispositions de l’article b) de l’annexe n° 1, par l’appellation « Instance du pôle financier de Casablanca ». Le changement intervient suite à la publication du décret-loi n° 2-20-665 concernant la réorganisation du pôle financier de Casablanca ;
- le changement de l’appellation « Conseil Général de l’Équipement et du Transport », figurant dans la liste des établissements publics dont la nomination de ses responsables fait l’objet de délibération en Conseil de gouvernement, en application de l’article j) de l’annexe n° 2 par l’appellation « Conseil Général de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau ». Cette modification fait suite à la publication du décret n° 2-19-1094, qui fixe les attributions et organise le ministère de l’Équipement, du Transport et de la Logistique et de l’Eau, et en vertu duquel le secteur de l’eau a été intégré au secteur de l’Équipement et du Transport.
Source : Chambre des représentants, Législation, Adopté par la Chambre des représentants – Lecture 1, Projet de loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, 2 mars 2021 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/textes-votes-chambre-representants
Consulter le projet de loi n° 08-21 tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
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