Le projet d’arrêté n° 1344-20 fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » a été publié sur le portail du SGG, le 6 janvier 2021, par la Commission chargée de la publication des projets de textes, informant le public de la possibilité de formuler des commentaires, pour une période restante, à date, de 15 jours.
En application du décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n°17-99 portant Code des assurances, qui habilite l’autorité gouvernementale chargée des finances à fixer les conditions générales-type des contrats relatifs aux opérations d’assurances, l’avant-projet propose de fixer les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale », notamment celles relatives :
- à l’objet des garanties « dommages à l’ouvrage », « responsabilité civile chantier » et « responsabilité civile décennale » de même que les exclusions et les limites y afférentes ;
- au fonctionnement desdits contrats (prise d’effet, résiliation, déclaration des risques par l’assuré) ;
- à la déclaration et au règlement des sinistres.
Source : SGG, Liste des avant-projets, Projet d’arrêté n° 1344-20 fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale », 6 janv. 2021 : http://www.sgg.gov.ma/Accueil.aspx
Ajouter un commentaire