La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié sur son site Internet un guide pratique relatif à l’application du régime de la contribution professionnelle unique (CPU).
En introduction, le guide rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, sont abrogées les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la CPU instituée par l’article 6 de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2020.
Le guide précise par ailleurs que l’article 6 de la loi de finances n° 65-20 a modifié le CGI, notamment ses articles 26, 40, 41, 43, 44, 73-II, 46, 86, 155-IV, 169 et 173-I et a introduit un nouvel article 82 quater relatif à la déclaration du chiffre d’affaires et des plus-values réalisés par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU.
Il détaille ensuite les procédés de mise en œuvre de la nouvelle contribution à travers :
- des cas illustratifs de calcul de la CPU ;
- des précisions sur les modalités pratiques de déclaration et de versement de la CPU ;
- des modèles de déclaration.
Source : DGI, Guide pratique relatif à l’application du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) : tax.gov.ma
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